Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente au 16/05/2019.


Entre Stéphanie Colotte, micro-entreprise portant le nom commercial de Trésors de la Comté, au 12 rue des Rosiers, 90300 Offemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 847 859 972, ci-après, "le Vendeur" d’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de l'entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de divers produits non alimentaire : cosmétiques, textiles, bijoux fantaisies, accessoires (liste non exhaustive). Ils sont exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://tresorsdelacomte.fr/). La liste et le descriptif des biens proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante : https://tresorsdelacomte.fr/content/3-cgv

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

L'entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l'entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Aucune taxe ne sera ajoutée au moment de la facturation, ni sur les Produits, ni sur les frais de livraison, car la TVA est non applicable pour l'entreprise, conformément à l'article 293 B du CGI.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est en français uniquement. Les produits proposés sur le site sont à destination de la France métropolitaine uniquement, Corse incluse.


Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Choix du mode de livraison et de l'adresse de livraison le cas échéant.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les documents relatifs à la commande seront conservés par nos soins pendant 10 ans, délai légal de conservation de ces documents.

Le Vendeur est entièrement responsable de l'exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si la mauvaise exécution est imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.


Article 4 : Produits et services


Les caractéristiques essentielles des biens et services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l'entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Faire une demande via le formulaire de contact du site internet en décrivant avec précision le problème. Nous vous contacterons dès que nous serons informé de votre demande et nous vous indiquerons alors la marche à suivre si vous devez nous retourner les produits. Vous aurez 14 jours pour faire le nécessaire. Vous serez remboursé, y compris des frais "retour", par virement bancaire dans les 14 jours qui suivront la bonne réception des produits et de vos coordonnées bancaires.


Article 5 : Clause de réserve de propriété


Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Clause de transfert des risques

Au moment où le client prend physiquement possession des produits les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est immédiatement transféré.


Article 7 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le cas échéant, l'ensemble des articles seront expédiés en même temps. Le délai de livraison le plus long est par conséquent celui à prendre en compte.

En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Toutefois, si vous recevez les produits entre temps, nous procéderons également au remboursement des frais "retour".

Stéphanie Colotte - Trésors de la Comté ne peut être tenue pour responsable d'un problème de livraison résultant de mauvaises informations données par le Client, ni de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.


Article 8 : Disponibilité et présentation


Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, vous en serez informé et nous procèderons alors à l'annulation de la commande de cet(ces) article(s). Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Si nous pouvons vous fournir un délai prévisionnel pour la livraison de cet(ces) produit(s), vous aurez les choix suivants :

  • Annulation conformément aux indications du paragraphe précédent.
  • Mise en attente de la commande jusqu'à réception du(des) manquant(s).
  • Envoi des articles disponibles et le(s) manquant(s) feront l'objet d'un ou de plusieurs autres envois. Dans ce cas, vous serez facturé des frais de port pour chaque envoi. 1 colis = 1 paiement des frais de port.


Article 9 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement HiPay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art par HiPay et ne peuvent être lues au cours de la transaction. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise de la manière suivante : Par courrier postale ou électronique aux adresses mentionnées ci-dessous.

EXCEPTIONS : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

•La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

•La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

•La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

•La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation à la fin de ce document. Il sera à compléter et à nous envoyer à l’adresse suivante :

Stéphanie COLOTTE
Trésors de la Comté
12 rue des Rosiers
90300 OFFEMONT

Ou par courrier électronique via notre formulaire de contact.

Nous vous contacterons dès que nous serons informé de l'utilisation de votre droit de rétractation et nous vous indiquerons alors la marche à suivre si vous devez nous retourner les produits. Vous aurez 14 jours pour faire le nécessaire.

Procédure de remboursement : Vous serez remboursé par virement bancaire ou remboursement sur votre carte de crédit dans les 14 jours qui suivront la bonne réception des produits et de vos coordonnées bancaires.


Article 11 : Garanties


Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Garantie Légale de Conformité et garantie relative aux vices cachés

Au titre de la Garantie Légale de Conformité, le Client :
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La Garantie Légale de Conformité s'applique de façon indépendante à toute autre garantie éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client pourra trouver plus d'informations sur la Garantie Légale de Conformité à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5FB0C098DE900D1BDA4EE43D9A0DF477.tpdila16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150629.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise au moyen des coordonnées suivantes par courrier électronique, en détaillant le problème avec précision, via notre formulaire de contact.


Article 13 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou des marques représentées. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 14 : Force majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 15 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 16 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur ce site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l'entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Stéphanie Colotte - Trésors de la Comté par lettre RAR.

Article 17 : Cookies

Nous utilisons des cookies fonctionnels, nécessaires à l'utilisation du service. Ils vous permettent d'accéder à toutes les fonctionnalités du site. Ces cookies ne sont pas soumis à consentement car ils sont nécessaires.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies dans votre navigateur internet.

Article 18 : Droit applicable


La langue française est utilisée sur le site et sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

......................................................................................................

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Stéphanie COLOTTE (Trésors de la Comté), 12 rue des Rosiers, 90300 OFFEMONT, stephanie@tresorsdelacomte.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

__________________________________________________________
__________________________________________________________

Commandé le (*)________________/reçu le (*) __________________ :

Nom du (des) consommateur(s) :

__________________________________________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) :
__________________________________________________________
__________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

......................................................................................................